Site officiel de la mairie de La Verpillière

La déclaration de naissance
La déclaration de naissance doit être effectuée devant l'Officier d'Etat Civil, dans un délai de trois jours (sans compter le jour de l'accouchement, les jours fériés, samedis et dimanche). Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de Grande Instance, c'est la raison pour laquelle le respect de ce terme est très important.
Pièces à fournir :
le livret de famille pour y inscrire l'enfant,
le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.

Pour un acte de naissance, de mariage
Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation
si la demande vient :
de l'intéressé majeur ou émancipé
des parents
des grands-parents
des enfants
du conjoint
du représentant légal : parents, tuteur, curateur
du mandataire : notaire, avocat avec indication de la qualité
de la personne qui a donné le mandat.

Délivrance d'extraits avec filiation si les noms et prénoms des parents figurent sur la demande venant :
des frères et sœurs du défunt avec justificatif de leur qualité d'héritier.

Délivrance d'extraits sans filiation avec absence d'indication des noms et prénoms des parents figurent sur la demande venant :
Héritiers du défunt autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint avec attestation notariale justifiant de leur qualité d'héritier.

La reconnaissance de l'enfant
Désormais, la seule indication du nom de la mère, dans l'acte de naissance, vaut reconnaissance. La reconnaissance maternelle n'est donc plus obligatoire.Par contre, la reconnaissance paternelle demeure toujours une démarche volontaire.Cependant, la reconnaissance, avant naissance, par l'un des deux parents, a une incidence sur le choix de nom de l'enfant.
A la demande du ou des parents, un livret de famille sera délivré.

En cas de décès
La déclaration du décès :
La déclaration du décès peut être effectuée par toute personne, dans un délai de 24 heures après le décès

Le livret des parents
L'arrêté du 1er juin 2006 instaure un modèle unique de livret de famille, remis automatiquement aux époux lors de leur mariage, aux parents lors de la naissance de leur premier enfant, ou à la transcription du jugement d'adoption par personne seule.

Pour demander un duplicata de livret de famille :

Demande écrite de l'intéressé(e) avec mention des dates de mariage, des dates de naissance et de décès des membres de sa famille.

Le certificat de concubinage
Quel usage ?

Le certificat de concubinage peut être demandé par certains organismes publics ou privés pour permettre à des couples non mariés d'obtenir des avantages réservés d'ordinaire aux couples mariés. C'est notamment le cas de certains organismes sociaux, voyagistes ou bailleurs.

Important :

Le certificat de concubinage est l'un des moyens de prouver le concubinage qui est défini par l'article 515-8 du code civil créé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité comme étant " une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. Toutefois, ce certificat ne constitue qu'un renseignement parmi d'autres et n'emporte aucune valeur juridique particulière. En effet, aucun texte légal ou réglementaire ne subordonne l'octroi d'un avantage social à la présentation d'un certificat de concubinage établi en mairie, la preuve du concubinage pouvant être apportée par tout moyen (déclaration sur l'honneur, production d'attestations ou de documents divers, témoignages, etc...).

Les deux concubins doivent se présenter à la Mairie munis :

d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, carte de séjour),

d'une preuve de domicile commun (chéquier, relevé d'identité bancaire, quittance EDF ou France Télécom, carte de sécurité sociale). Ils doivent être majeurs. Sur présentation de ces pièces, un certificat de concubinage leur sera établi et remis sur place.

Le mariage